Contrat d'assemblage et de mise en service

Réglementation

Dans le cadre de votre achat de climatiseur sur le site ou les boutiques PLANETE-AIR, afin de valider la commande et la garantie de votre matériel vous devez impérativement me retourner dûment rempli et signé par vous et l'entreprise titulaire de l'attestation de capacité le "Contrat d’assemblage et de mise en service d’équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes" : formulaire cerfa N° 15498*02 à télécharger ci-dessous

Pour cela, je vous invite à vérifier et consulter la liste réglementaire en cliquant sur le lien suivant : https://www.syderep.ademe.fr/fr/commun/gf/0/accueilrechercheoperateur/liste.

Télécharger le cerfa pré-rempli

Si vous êtes un Professionnel, vous devez fournir votre attestation de capacité avec votre commande. 

Veillez à bien cocher le type d'équipement et le fluide frigorigène. 

Le Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 précise que les équipements dont la charge en fluide frigorigène est effectuée en usine nécessitent de faire appel à une entreprise titulaire d'une certification réglementaire appelée « attestation de capacité » pour effectuer leur assemblage.

Le Règlement Européen n° 517/2014 et l'article R 543-84 du code de l’environnement prévoient que la cession à un client d'équipements préchargés (à assembler sur le lieu d'utilisation) ne peut être effectuée que si un contrat d'installation est préalablement établi entre l'acquéreur et une entreprise titulaire d'une attestation de capacité en cours de validité (et non un certificat d'aptitude).

La commande ne pourra être envoyée qu'à réception du cerfa par PLANETE-AIR par email à info@planete-air.eu ou par courrier à l'adresse postale renseignée ci-dessous.

Nos coordonnées : 

SAS ENTROPIE

PLANETE-AIR

ZA CAPJALAT

48500 BANASSAC CANILHAC

Tel : 06 27 06 45 65 / 09 80 62 16 89

Email : info@planete-air.eu

SIRET N° 839619194 000 13

www.planete-air.eu