Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente et d'utilisation du site www.planete-air.eu

• Vendeur : PLANÈTE AIR – SAS ENTROPIE
• Siège : ZA de CAPJALAT – 48500 BANASSAC CANILHAC – FRANCE
• Téléphone : 06 27 06 45 65
• E-mail : info@planete-air.eu
• SAS immatriculée au RCS de Mende sous le numéro 839 619 194 – SIRET : 839 619 194 00013 – TVA : FR06 839 619 194

Les présentes conditions générales s'appliquent aux professionnels ainsi qu'aux consommateurs, définis comme toutes personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1 – Champ d'application

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes conditions d'achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

L'acheteur est informé que nos produits ne sont pas prêts à l'emploi et doivent impérativement être installés et mis en service par des professionnels de la climatisation agréés, conformément au règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et aux articles R.543-75 et suivants du code de l'environnement.

L'attestation de capacité est obligatoire pour la mise en œuvre des installations thermodynamiques.

Les renseignements portés sur les catalogues et notices ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent pas la société PLANETE-AIR.

La société PLANETE-AIR n'est liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite émanant de la direction.

Le contrat de vente entre la société PLANETE-AIR d'une part, et l'acheteur d'autre part, est effectif à la confirmation de la commande par la direction de PLANETE-AIR.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la livraison des marchandises.

2 – Prise de commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit et/ou après versement d'un acompte selon l'importance quantitative et/ou qualitative des produits commandés.

Le bénéfice de la commande de l'acheteur est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord écrit de PLANETE-AIR.

3 – Réserve de propriété

Le matériel vendu restera toujours un effet mobilier.

En cas de défaut de paiement par l'acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, la société PLANETE-AIR se réserve, jusqu'à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'acquéreur restera acquis à la société PLANETE-AIR à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qui pourraient être intentées à l'encontre de l'acquéreur.

Les dispositions de la présente clause ne font pas obstacle, dès remise des marchandises à l'acheteur, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

L'acheteur s'engage, en conséquence, à souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises dès leur livraison.

Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer.

Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, il est expressément convenu qu'à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, quelle qu'en soit la cause, le vendeur pourra reprendre les marchandises ; la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à PLANETE-AIR, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur, les frais de transport étant à la charge de l'acheteur.

4 – Livraison

4.1 – Modalités

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande, ou en retrait au dépôt de PLANETE-AIR. PLANETE-AIR livre en France métropolitaine, Corse comprise, et en Belgique. Les commandes jusqu'à 30 kg sont livrées par DPD Predict, celles de plus de 30 kg par Kuehne+Nagel, sur palette. Le délai de livraison est indiqué au client avant la validation de sa commande.

Clients consommateurs : conformément aux articles L.216-1 et suivants du code de la consommation, le produit est livré à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande ; à défaut d'indication, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le consommateur peut enjoindre PLANETE-AIR, par écrit (e-mail ou courrier), d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat par écrit ; PLANETE-AIR rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Clients professionnels : les délais de livraison ne constituent pas des délais de rigueur, et la responsabilité de PLANETE-AIR ne pourra être engagée en cas de retard de livraison n'excédant pas un mois. En cas de retard supérieur à deux mois, l'acheteur pourra demander la résolution de la vente.

En cas de force majeure (grèves, blocage des ports, intempéries exceptionnelles…), les délais de livraison sont suspendus pendant la durée de l'événement.

Retour de colis ou de palettes dans nos dépôts

Si le client ne prend pas contact avec le transporteur, ou s'il est injoignable en raison d'une adresse ou de coordonnées erronées, et que le colis ou la palette nous est retourné par le transporteur, les frais de retour et de nouvelle livraison seront facturés au client avant la re-livraison, selon le barème indicatif suivant :

• de 10 à 20 € pour les colis de moins de 5 kg ;
• de 20 à 30 € pour les colis de 5 à 10 kg ;
• de 30 à 40 € pour les colis de 10 à 30 kg ;
• de 50 à 100 € pour les palettes de 30 à 60 kg ;
• de 100 à 300 € pour les palettes de 60 à 250 kg.

4.2 – Réception

Veuillez contrôler vos colis lors de la livraison, en présence du transporteur. En cas de colis endommagé ou manquant, notez des réserves précises sur le récépissé de livraison, puis confirmez-les au transporteur et à PLANETE AIR dans les trois jours ouvrés suivant la réception (voir notre page Réserves transport). Ces formalités permettent d'engager rapidement le recours contre le transporteur.

Clients professionnels : à défaut de réserves expressément émises lors de la livraison et confirmées par écrit dans les trois jours ouvrés, les produits délivrés sont réputés conformes en quantité et en qualité à la commande, et aucune réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit facturé ne sera acceptée.

Clients consommateurs : l'absence de réserves à la livraison ne vous prive pas de la garantie légale de conformité décrite à l'article 7.1.1, ni de la garantie des vices cachés.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Pour permettre à PLANETE-AIR d'examiner rapidement les demandes, il doit être mentionné :

• le motif détaillé de la réclamation ;
• la date et le numéro de la facture ;
• la référence et le numéro de série de l'appareil concerné.

L'acheteur devra laisser à PLANETE-AIR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

4.3 – Retour de marchandises

Clients consommateurs : le retour d'un produit après un changement d'avis relève du droit de rétractation décrit à l'article 10. Le retour d'un produit non conforme ou défectueux relève des garanties légales décrites à l'article 7.1.1.

Clients professionnels : les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. Un retour n'est possible qu'avec l'accord écrit préalable de PLANETE AIR et aux conditions suivantes :

• le retour est à la charge de l'acheteur ; en aucun cas PLANETE AIR n'en paiera les frais ;
• les produits doivent être retournés à l'état neuf, sans ouverture des colis livrés, dans l'état de l'envoi (avec sangles et carton d'origine du fabricant, afin que l'on puisse en faire la revente) ; dans le cas contraire, ils seront refusés et retournés à l'acheteur avec une refacturation de la livraison ;
• dans certains cas précis, des colis pourront être repris en produits reconditionnés : la somme de 50 % sera alors retenue lors du remboursement.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à un client professionnel, dûment constatés par PLANETE-AIR, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de PLANETE-AIR, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

5 – Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, tel qu'affiché sur le site ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs ; les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande.

Les prix s'entendent emballage compris. En cas de demandes particulières de l'acquéreur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par PLANETE-AIR, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Erreur de prix. En cas d'erreur matérielle manifeste sur le prix d'un produit affiché sur le site (erreur de saisie, de mise à jour ou de traitement informatique), notamment lorsque le prix affiché est inférieur au prix d'achat du produit par PLANETE-AIR, la revente à perte étant interdite (article L442-5 du Code de commerce), PLANETE-AIR se réserve le droit d'annuler la commande passée à ce prix erroné, y compris après sa confirmation. Le client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées lui sont intégralement remboursées. Le client reste libre de commander à nouveau le produit à son prix correct.

6 – Conditions de paiement

6.1 – Modalités

Pour les consommateurs, le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat des produits.

Pour certains matériels, il est prévu le versement d'arrhes à la commande. Pour les consommateurs, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison.

6.2 – Retard ou défaut de paiement

Clients professionnels : en cas de retard de paiement au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises à PLANETE-AIR, sans formalités ni mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du code de commerce), sans préjudice de toute autre action que PLANETE-AIR serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acquéreur.

Clients consommateurs : les sommes restant dues après une mise en demeure produisent des intérêts au taux légal.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, PLANETE-AIR se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'acquéreur.

Sans préjudice de toute autre voie d'action, lorsque des échéances différées sont accordées dans les conditions particulières de vente, le défaut de paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate des échéances suivantes, et ce même si elles ont donné lieu à des traites.

La société PLANETE-AIR se réserve le droit de plafonner l'encours du client ou de réduire le délai de règlement chaque fois qu'un client présentera un risque d'insolvabilité.

De même, elle se réserve le droit d'exiger :

• le paiement comptant avant livraison si la situation financière de l'acheteur le justifie ;
• en cas de retard de règlement, le paiement immédiat des factures non échues et le règlement anticipé de toute commande en cours d'exécution, ou l'annulation de ces commandes par simple lettre recommandée, sans aucune indemnité.

6.3 – Paiement en plusieurs fois avec Alma

Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de SAS ENTROPIE, reproduites en annexe en bas de cette page.

6.4 – Frais de recouvrement (clients professionnels)

L'acheteur professionnel devra rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En outre, toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée, à titre de clause pénale non réductible, d'une indemnité fixée forfaitairement à dix-sept pour cent (17 %) des sommes objet du recouvrement contentieux, sans que cette indemnité puisse être inférieure à soixante euros (60 €).

Le remboursement des frais et honoraires ainsi que le paiement de cette indemnité seront payables en même temps que le principal.

Les intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté seront productifs d'intérêts.

7 – Garanties

7.1 – Garanties au profit du consommateur

PLANETE-AIR n'est tenu des garanties qu'au profit de l'acheteur qui a acheté le matériel directement entre ses mains. Avant la conclusion de la vente, le consommateur est informé des caractéristiques essentielles des produits, notamment de la puissance du climatiseur. Il doit procéder, avant tout achat, à un bilan frigorifique en vue d'adapter la puissance du matériel aux charges thermiques de la surface à climatiser. La responsabilité de PLANETE-AIR ne saurait être engagée si l'acheteur décide d'acheter des produits ne correspondant pas à ses besoins.

7.1.1 – Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, PLANETE-AIR reste tenu, à l'égard du consommateur, de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), dans les conditions reproduites ci-dessous.

Ne constituent pas un défaut de conformité les dommages résultant de conditions anormales de stockage ou de conservation chez le client, d'un accident, ou d'une installation qui n'a pas été réalisée par PLANETE-AIR ni conformément aux instructions du fabricant (mise en service par un professionnel titulaire de l'attestation de capacité, voir article 7.1.3).

Pour mettre en œuvre la garantie légale, le consommateur contacte PLANETE-AIR par e-mail à info@planete-air.eu ou via le formulaire de contact, en joignant la facture et une description du défaut (voir notre procédure SAV).

Clients professionnels : au titre de la garantie des vices cachés, PLANETE-AIR ne sera tenu que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

7.1.2 – Garantie commerciale

La garantie commerciale décrite ci-dessous s'ajoute aux garanties légales de l'article 7.1.1, sans les remplacer ni les réduire. Les limitations qui suivent (frais de main-d'œuvre et de déplacement, conditions de mise en service, exclusions de l'article 7.4) ne s'appliquent qu'à cette garantie commerciale.

Le bénéfice de la garantie commerciale est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de PLANETE-AIR. Sauf prescription contraire précisée sur la facture, les appareils sont garantis au minimum 2 ans pièces, hors main-d'œuvre et frais de déplacement, à compter de la facturation. Selon la marque et la gamme, la durée peut être plus longue : la durée qui s'applique à chaque appareil est indiquée sur sa fiche produit et sur la facture.

Cette garantie est limitée aux pièces reconnues défectueuses par la société PLANETE-AIR.

Interfaces Wi-Fi : une interface Wi-Fi qui ne convient pas à votre appareil peut être retournée dans le cadre du droit de rétractation (article 10). Une interface connectée sur la machine au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa compatibilité pourra faire l'objet d'une décote pour dépréciation. Pour les clients professionnels, seules les interfaces non déballées et non connectées sont reprises. Pour éviter les erreurs, un tableau de correspondance est à disposition sur les fiches produits. En cas de doute, appelez-nous au 06 27 06 45 65 avant de commander.

7.1.3 – Garantie constructeur

Nous mettons à votre disposition des packs de liaisons frigorifiques et des accessoires de pose afin de vous faciliter l'installation. Cependant, nous vous rappelons que, suivant l'article R.543-78 du code de l'environnement, les constructeurs de climatisation exigent une mise en service par un frigoriste agréé, titulaire d'une attestation de capacité.

C'est pourquoi, afin de préserver la garantie du constructeur, vous devez faire réaliser la mise en service par un professionnel titulaire d'une attestation de capacité.

En cas de panne de votre appareil, les documents suivants vous seront demandés pour faire valoir cette garantie :

1. une copie de la facture de l'installateur agréé qui a réalisé l'installation ;
2. une copie du rapport de l'installateur indiquant les pièces défectueuses ;
3. une photo de la plaque du groupe extérieur et de l'unité intérieure où figure le numéro de série.

Pour bénéficier de la garantie commerciale pièces de PLANETE-AIR, l'acheteur doit obligatoirement aviser PLANETE-AIR par écrit, par e-mail à info@planete-air.eu ou en remplissant le formulaire de demande de support technique ou de contact disponible sur le site www.planete-air.eu ; à défaut, la garantie commerciale cessera. L'acheteur doit y décrire précisément les défauts qu'il impute au matériel et y joindre les justificatifs demandés, tels que facture d'achat, facture d'installation ou de mise en service… L'acheteur doit donner à PLANETE-AIR toute facilité pour procéder à la constatation des défauts (voir notre procédure SAV).

Au titre de la garantie commerciale, PLANETE-AIR expédiera gratuitement à l'adresse du client les pièces qu'il aura reconnues défectueuses. La main-d'œuvre et le déplacement liés à ces pièces de rechange sont à la charge du client, sauf lorsque la réparation relève de la garantie légale de conformité (article 7.1.1), qui s'exerce sans frais pour le consommateur.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis à une vérification par un technicien désigné par PLANETE-AIR, dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.

Le remplacement des pièces défectueuses n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie commerciale.

7.2 – Garantie commerciale au profit des clients professionnels

Même lorsqu'il est revendeur dans la même branche d'activité, le bénéfice de la garantie de l'acheteur est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé, même à l'utilisateur final, sans l'accord de PLANETE-AIR. En conséquence, la garantie est accordée au seul acheteur de PLANETE-AIR, même lorsqu'il est revendeur, ce dernier faisant son affaire personnelle des garanties accordées à ses acquéreurs.

Sauf durée plus longue précisée sur la facture, les appareils sont garantis 2 ans pièces (garantie constructeur) à compter de la date de facturation.

Les pièces détachées sont garanties 2 ans, sauf certaines pièces.

Pour bénéficier de la garantie PLANETE-AIR, le client doit obligatoirement :

• établir un diagnostic précis du défaut par un professionnel de son choix muni d'une attestation de capacité de manipulation des fluides frigorigènes, comme la loi l'oblige ;
• aviser PLANETE-AIR par écrit en remplissant le formulaire de demande de support technique disponible sur le site www.planete-air.eu ;
• joindre les justificatifs tels que facture d'achat, photos des numéros de série, formulaire compresseur.

Au titre de la garantie, PLANETE-AIR fournira gratuitement les pièces garanties constructeur qu'il aura reconnues défectueuses, sans la main-d'œuvre ni le déplacement.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis à une vérification par un technicien désigné par PLANETE-AIR, dont l'accord est indispensable pour tout échange.

L'échange des pièces défectueuses n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie commerciale du matériel. Les coûts directs et indirects liés à une erreur de diagnostic sont à la charge du client.

Les coûts directs et indirects liés au remplacement de la pièce sont à la charge du client.

Dans le cas où une entreprise ou un client commet une faute professionnelle ou une malfaçon sur un des climatiseurs vendus par PLANETE AIR, la garantie de celui-ci cessera automatiquement. La société PLANETE AIR n'a pas à prendre en charge les erreurs commises par un client ou par une autre entreprise que la sienne.

7.3 – Garantie commerciale étendue

Certains appareils peuvent bénéficier d'une extension de garantie, c'est-à-dire d'une prolongation de la durée de garantie.

La durée de cette garantie est précisée sur la facture. Seul l'appareil précisé bénéficie de cette garantie.

Pour bénéficier de cette garantie commerciale étendue, l'utilisateur devra fournir un justificatif d'entretien régulier, par la production d'une facture d'entretien annuel. Seuls les appareils entretenus pourront prétendre à cette garantie étendue.

7.4 – Cas d'exclusion ou de cessation de la garantie commerciale

Il est expressément convenu que la garantie constructeur ou commerciale ne s'applique pas dans les cas suivants (ces exclusions ne limitent pas les garanties légales de l'article 7.1.1) :

• l'intervention d'un tiers sur l'appareil sans avoir averti PLANETE AIR et obtenu son accord, qui provoquera la cessation de la garantie ;
• si l'appareil n'a pas été installé dans les règles de l'art par un professionnel agréé : la preuve de l'agrément (attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes) et le justificatif de mise en service (facture de mise en service) devront être fournis par l'acquéreur ;
• si les notices d'installation, de mise en service et d'utilisation n'ont pas été respectées ;
• si les entretiens périodiques n'ont pas été effectués : les justificatifs d'entretien devront être fournis par l'acquéreur ;
• si l'appareil n'est pas utilisé conformément à l'usage particulier et familial pour lequel il a été vendu ;
• si l'appareil est utilisé intensivement dans des lieux publics ou professionnels, à moins qu'il ne s'agisse d'un modèle adapté à cet effet ;
• si les dommages résultent d'un fait intentionnel ou fautif de l'acheteur, notamment ceux consécutifs à la mauvaise utilisation, à une erreur de manipulation, à la négligence, à un manquement d'entretien, à l'emploi de produits ou accessoires inadaptés, à une chute ou un choc, à tous incidents provoqués par la présence de corps étrangers dans l'appareil, au montage erroné, à l'entretien défectueux, à l'utilisation anormale ou encore à une modification du produit, aux événements atmosphériques naturels tels que cyclones, foudre, tempêtes tropicales, aux perturbations sur les lignes d'alimentation électrique… quelle qu'en soit la cause (variation de tension ou d'intensité du courant électrique…).

En cas de défaut de paiement d'une échéance, la garantie sera suspendue de plein droit jusqu'au moment où les règlements normaux auront repris, et ce sans avoir pour effet de prolonger d'une même période la durée de la garantie.

De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 4.2.

Le fait d'utiliser le matériel sans avoir signalé en temps utile la ou les anomalies de fonctionnement entraînera, de plein droit et sans indemnité de quelque nature qu'elle soit, la déchéance de la garantie conventionnelle.

L'acheteur choisissant lui-même un installateur, PLANETE-AIR se dégage de toute responsabilité en cas de problème de fonctionnement dû au montage des appareils.

L'acheteur ayant été informé des caractéristiques des produits vendus, PLANETE-AIR se dégage de toute responsabilité en cas de problème de fonctionnement dû à l'inadéquation des produits vendus (sous-dimensionnement ou surdimensionnement).

8 – Rabais, ristournes, remises, promotions

L'acheteur pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Des remises promotionnelles pourront être proposées ponctuellement aux acheteurs sur la base de leurs tarifs respectifs, pendant certaines périodes déterminées de promotion, dans le but de dynamiser les ventes.

La promotion porte soit sur le prix, soit sur la garantie d'un appareil. Les promotions sont limitées dans le temps.

9 – Règlement des litiges

Réclamation préalable

Pour toute réclamation, contactez d'abord PLANETE AIR par e-mail à info@planete-air.eu ou par courrier au siège (ZA de CAPJALAT – 48500 BANASSAC CANILHAC). Nous nous efforçons d'y répondre rapidement et de trouver une solution amiable.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur dont la réclamation écrite n'a pas abouti peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PLANETE AIR : MEDICYS – 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS – www.medicys.fr.

Le médiateur peut être saisi au plus tard un an après la réclamation écrite adressée à PLANETE AIR. Le recours à la médiation n'est pas obligatoire : le consommateur reste libre de saisir le tribunal compétent.

Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs, le litige est porté devant la juridiction désignée par les règles de droit commun ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les professionnels, tout litige relatif aux ventes conclues avec PLANETE AIR relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Mende, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

10 – Droit de rétractation

10.1 – Délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (commande sur le site, par téléphone ou par e-mail) ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers qu'il a désigné. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés ou déstockés, ainsi qu'aux commandes passées en ligne et retirées au dépôt PLANETE AIR. Il ne s'applique pas aux achats conclus directement au magasin, ni aux achats des clients professionnels (voir article 4.3).

10.2 – Comment se rétracter

Pour exercer ce droit, le consommateur informe PLANETE AIR de sa décision, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par e-mail à info@planete-air.eu ou par courrier à PLANETE AIR – SAS ENTROPIE – ZA de CAPJALAT – 48500 BANASSAC CANILHAC. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. PLANETE AIR accuse réception de la rétractation par e-mail.

10.3 – Retour du produit

Le consommateur renvoie le produit, ou le rapporte au dépôt PLANETE AIR, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l'adresse indiquée par PLANETE AIR.

Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du consommateur, y compris pour un produit retiré au dépôt. Les appareils volumineux ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste : à titre indicatif, le coût d'un retour sur palette est estimé de 50 à 300 € selon le poids. Le consommateur doit pouvoir fournir la preuve de l'expédition.

Le consommateur peut ouvrir le colis et manipuler le produit pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il le ferait en magasin. Il est en revanche responsable de la dépréciation du produit résultant d'autres manipulations, en particulier une installation, un raccordement frigorifique ou électrique, ou une mise en service. Dans ce cas, le montant de la dépréciation constatée (par exemple remise en état, emballage manquant ou abîmé, appareil qui ne peut plus être revendu neuf) pourra être déduit du remboursement. Nous vous recommandons de conserver l'emballage d'origine (carton et sangles du fabricant) pour protéger l'appareil pendant le transport.

10.4 – Remboursement

PLANETE AIR rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. PLANETE AIR peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, et sans frais pour lui. En cas de paiement en plusieurs fois avec Alma, la facilité de paiement est annulée (voir l'annexe).

10.5 – Exceptions

Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En validant sa commande, le client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV de PLANETE AIR.

Modèle de formulaire de rétractation

Annexe – Paiement en plusieurs fois avec Alma

Conditions générales d'utilisation des facilités de paiement Alma pour le client

Définitions

Les mots commençant par une majuscule dans les conditions générales et les conditions particulières ont les définitions suivantes :

• Vendeur : toute personne morale vendant des biens ou des services.
• Prestataire : Alma SAS, au capital de 316 226,83 €, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575.
• Client : personne physique majeure ou personne morale payant ses achats auprès du Vendeur via le service de paiement du Prestataire.
• Pays Acceptés : liste des pays dont le moyen de paiement du Client doit être originaire. Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, il s'agit uniquement de la France.

Objet

Le « Paiement en plusieurs fois » ou le « Paiement différé » sont des facilités de paiement consenties par le Vendeur au Client permettant l'étalement du règlement de la commande en plusieurs fois ou son décalage à une date postérieure à la commande (2 fois, 3 fois, 4 fois, J+15 ou J+30 selon le choix du Vendeur). Ces facilités de paiement ne rentrent pas dans le champ d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L312-4 du Code de la consommation).

Le Prestataire fournit un support technique au Vendeur et au Client pour la mise en place et la gestion de ces facilités de paiement.

Conditions

L'accès à la facilité de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) et professionnels (personnes morales) résidant dans un Pays Accepté.

Ces personnes doivent être titulaires d'une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise dans un Pays Accepté, ou d'un compte en banque tenu par une banque domiciliée dans un Pays Accepté, et d'un numéro de téléphone du même pays que leur carte ou compte bancaire. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement.

Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou émises dans un pays n'appartenant pas à la liste des Pays Acceptés ne sont pas acceptées.

L'accès au service de facilité de paiement est soumis à la décision du Prestataire, qui peut en refuser l'accès au Client, notamment en cas de suspicion de fraude ou de risque d'impayé.

Le Prestataire est susceptible de demander davantage d'informations au Client afin d'autoriser son accès à une facilité de paiement. Cette demande pourra concerner la pièce d'identité du Client ou encore une demande d'accès au compte bancaire du Client.

Le Client s'engage à ce que le Prestataire puisse prélever sur ses moyens de paiement les sommes dues aux dates prévues dans le reçu du paiement.

Le Client consent à ce que la créance que le Vendeur aura contre lui puisse être cédée à un tiers.

Prise d'effet

Le Client matérialise sa demande d'accès à la facilité de paiement par le clic sur le bouton « Payer en plusieurs fois » (ou « Payer en 2 fois », « Payer en 3 fois », « Payer en 4 fois ») ou « Payer plus tard » (ou « Payer dans 15 jours », « Payer dans 30 jours ») du Prestataire. Le cas échéant, il pourra être demandé au Client d'apposer sa signature.

Le Vendeur matérialise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » ou « Accepté ». La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement.

Rétractation

Rétractation de la commande. Le Client particulier dispose d'un délai de rétractation pour sa commande auprès du Vendeur tel que précisé dans les Conditions Générales de Vente du Vendeur. En cas d'exercice de ce droit auprès du Vendeur et d'annulation de l'achat, la facilité de paiement sera alors annulée et l'ensemble des sommes déjà versées au Vendeur par le Client lui seront remboursées.

Rétractation de la facilité de paiement. Le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de commande pour renoncer à la facilité de paiement consentie par le Vendeur et décider de payer comptant, en contactant directement le Prestataire à l'adresse support@getalma.eu.

Dans le cas d'une rétractation, les éventuels frais payés par le Client lui sont remboursés par le Vendeur (hors frais de retour de la commande). S'il remplit les conditions d'application de la rétractation décrites dans l'article L121-16-1 du Code de la consommation, le Client professionnel bénéficie également d'un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours calendaires, selon les mêmes modalités que pour un Client particulier.

Annulation

Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d'être aligné avec le nouveau montant dû.

Le cas échéant (par exemple en cas d'annulation totale de la commande), le Vendeur remboursera au Client les trop-perçus.

Résiliation

En cas de non-paiement par le Client, à la bonne date, d'une somme due, le Vendeur peut résilier l'offre de facilité de paiement faite et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.

De même, le Vendeur pourra résilier l'offre en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.

En cas de fraude bancaire, d'escroquerie organisée ou de défaut de règlement avéré, le Prestataire est susceptible de procéder aux actions suivantes :

• débit anticipé des fonds sur l'ensemble des cartes ou moyens de paiement connectés au Client ;
• gel des fonds du Client afin de procéder au recouvrement de son défaut ;
• gel des fonds du Client afin de permettre des investigations supplémentaires ;
• demande d'annulation de la vente auprès du Vendeur.

Des fonds, des cartes bancaires ou tout autre moyen de paiement sont réputés « connectés » à un Client dès lors que le Prestataire a suffisamment d'éléments corroborant un lien. Dans l'objectif de prouver sa bonne foi, le Prestataire s'attachera à documenter l'ensemble des éléments ayant permis ces connexions, notamment afin d'être en capacité de les produire auprès d'un tribunal.

Le gel de fonds est susceptible d'être appliqué pour une période pouvant aller jusqu'à 180 jours (notamment en cas d'utilisation de documents falsifiés) afin de permettre aux équipes du Prestataire d'effectuer les investigations nécessaires à l'établissement des faits. À l'issue de cette période, les fonds seront remboursés au Client sans frais ou conservés afin de couvrir un défaut du Client.

Relations

Afin de faciliter et de fluidifier les échanges, le Vendeur délègue la totalité de la gestion de la facilité de paiement (contrôle, acceptation, prélèvements, remboursement, recouvrement) au Prestataire. Ce dernier a recours à des supports de communication dématérialisés.

Le Client peut cependant recevoir les présentes conditions générales et conditions particulières sur un support papier s'il en fait la demande auprès du Prestataire.

Preuve

Le Vendeur, le Client et le Prestataire conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçus ou conservés sur tout support informatique du Vendeur ou du Prestataire, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur ou le Prestataire réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé, constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.

Le Client reconnaît que le fait de cliquer sur le bouton « Payer en plusieurs fois » ou « Payer plus tard », ou d'apposer sa signature sur l'interface du Prestataire, vaut engagement plein et entier de sa part.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard d'un montant au plus égal à 8 % des sommes restant dues.

Dans le cas où le Client est une entreprise, le montant minimal de la pénalité est de 40 € (indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement).

À noter : Alma fera tout son possible pour procéder à une résolution amiable des défauts de paiement sans application de ces pénalités, à condition que le Client coopère pleinement dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé.

Informations, réclamations

Pour toute question relative aux présentes conditions, ou en cas de réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse support@getalma.eu. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans les 48 h.

Collecte et traitement des données

Voir notre politique de confidentialité et de gestion des données.

Conditions spécifiques aux clients allemands

For the purpose of the credit rating/solvency checks of certain customers in Germany, we request data from Creditreform Boniversum GmbH, Hellersbergstr. 11, 41460 Neuss, Germany, on customers' personal address and solvency, which is saved in its database, including score values calculated using actuarial techniques. To permit this, we have credibly demonstrated our legitimate interest in this data. The calculation of the solvency score value also uses address data amongst other things.

Conditions particulières Alma pour les clients de PLANETE AIR – SAS ENTROPIE

Montant des achats

Seuls les achats entre 150 € et 3 000 € sont éligibles au paiement en plusieurs fois avec Alma chez le marchand PLANETE AIR – SAS ENTROPIE.

Frais pour le client

En payant en deux, trois ou quatre fois avec Alma chez le marchand PLANETE AIR – SAS ENTROPIE, le client ne paie aucun frais.

Pays acceptés

France